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028.5
: Lecture des enfants et adolescents
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| Titre : |
L'expropriation pour cause d'utilité publique |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Gilbert Ganez-Lopez, Auteur |
| Editeur : |
Paris : l'Harmattan |
| Année de publication : |
2003 |
| Collection : |
La justice au quotidien num. 13 |
| Importance : |
126 p. |
| Format : |
22 cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-7475-5213-4 |
| Prix : |
10,70 EUR |
| Note générale : |
En appendice, choix de documents
Bibliogr. p. 121-122. Index |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Expropriation France |
| Index. décimale : |
028.5 Lecture des enfants et adolescents |
| Résumé : |
Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un droit inviolable et sacré . La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel. |
L'expropriation pour cause d'utilité publique [texte imprimé] / Gilbert Ganez-Lopez, Auteur . - Paris : l'Harmattan, 2003 . - 126 p. ; 22 cm. - ( La justice au quotidien; 13) . ISBN : 978-2-7475-5213-4 : 10,70 EUR En appendice, choix de documents
Bibliogr. p. 121-122. Index Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Expropriation France |
| Index. décimale : |
028.5 Lecture des enfants et adolescents |
| Résumé : |
Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un droit inviolable et sacré . La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel. |
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