Le Centre de Documentation et d’Information Juridique

La propriété des personnes publiques en 90 questions : modes et procédures d'acquisition, titres d'occupation et modes de passation des conventions d'occupation du domaine, gestion et circulation des biens, conservation et protection du domaine public [texte imprimé] / Philippe Hansen, Auteur . - Paris : Éd. le Moniteur, impr. 2007 . - 1 vol. (285 p.) ; 26 cm. - (Guides juridiques) . ISBN : 978-2-281-12617-4 : 42 EUR Index Langues : Français (fre)
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Exemplaires
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