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Loi N°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, administrative, sociale et des comptes / Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme (Bénin)
Titre : Loi N°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, administrative, sociale et des comptes Type de document : texte imprimé Auteurs : Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme (Bénin), Auteur Année de publication : 2011 Importance : 246 p. Format : 21 cm Langues : Français (fre) Mots-clés : procédure civile procédure commerciale procédure administrative procédure sociale procédure des comptes Loi N°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, administrative, sociale et des comptes [texte imprimé] / Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme (Bénin), Auteur . - 2011 . - 246 p. ; 21 cm.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : procédure civile procédure commerciale procédure administrative procédure sociale procédure des comptes Réservation
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