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Auteur Pascale LECOCQ |
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Contrainte, limitation et atteinte à la propriété / Pascale LECOCQ
Titre : Contrainte, limitation et atteinte à la propriété Type de document : texte imprimé Auteurs : Pascale LECOCQ, Directeur de la recherche ; Paul LEWALLE, Directeur de la recherche ; Paul LEWALLE, Directeur de la recherche Editeur : LARCIER Année de publication : 2005 Importance : 300 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-1740-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit d'auteur servitude expropriation Résumé : Contrainte, limitation et atteinte à la propriété... vaste programme s'il en est, examiné de surcroît tant au regard du droit public qu'à l'aune du droit privé. Contrainte, limitation et atteinte à la propriété [texte imprimé] / Pascale LECOCQ, Directeur de la recherche ; Paul LEWALLE, Directeur de la recherche ; Paul LEWALLE, Directeur de la recherche . - LARCIER, 2005 . - 300 p. ; 24 cm.
ISBN : 978-2-8044-1740-6
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit d'auteur servitude expropriation Résumé : Contrainte, limitation et atteinte à la propriété... vaste programme s'il en est, examiné de surcroît tant au regard du droit public qu'à l'aune du droit privé. Exemplaires
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