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Saisies et confiscations / Pierre FRETEUR
Titre : Saisies et confiscations : questions d'actualité Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre FRETEUR, Auteur ; Pascal TILLIET, Auteur ; Pascal TILLIET, Auteur Editeur : LARCIER Année de publication : 2011 Importance : 149p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-3920-0 Langues : Français (fre) Mots-clés : saisie, confiscation Résumé : la matière des saisies et des confiscations a connue une profonde évolution au cours des cinq dernières années:prolifération des textes législatifs, jurisprudence abondante etc Saisies et confiscations : questions d'actualité [texte imprimé] / Pierre FRETEUR, Auteur ; Pascal TILLIET, Auteur ; Pascal TILLIET, Auteur . - LARCIER, 2011 . - 149p.
ISBN : 978-2-8044-3920-0
Langues : Français (fre)
Mots-clés : saisie, confiscation Résumé : la matière des saisies et des confiscations a connue une profonde évolution au cours des cinq dernières années:prolifération des textes législatifs, jurisprudence abondante etc Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Provenance de l'ouvrage 1864 DO-240-FRE Livre Bibliothèque principale Documentaires Disponible