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Auteur Nicolas Charbit |
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Le droit de la concurrence et le secteur public / Nicolas Charbit
Titre : Le droit de la concurrence et le secteur public Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas Charbit, Auteur Editeur : Paris : l'Harmattan Année de publication : 2002 Collection : Logiques juridiques Importance : XII-530 p. Format : 22 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7475-2474-2 Prix : 42,70 EUR Note générale : Bibliogr. p. 483-511. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Concurrence Droit France Entreprises publiques Services publics Index. décimale : 004.02 Divers Résumé : Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l' uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports ) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence. Le droit de la concurrence et le secteur public [texte imprimé] / Nicolas Charbit, Auteur . - Paris : l'Harmattan, 2002 . - XII-530 p. ; 22 cm. - (Logiques juridiques) .
ISBN : 978-2-7475-2474-2 : 42,70 EUR
Bibliogr. p. 483-511. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Concurrence Droit France Entreprises publiques Services publics Index. décimale : 004.02 Divers Résumé : Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l' uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports ) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence. Exemplaires
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