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Auteur Nicolas MOLFESSIS |
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La Cour de cassation et l'élaboration du droit / Nicolas MOLFESSIS
Titre : La Cour de cassation et l'élaboration du droit Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas MOLFESSIS, Directeur de publication Editeur : ECONOMICA Année de publication : 2004 Importance : 246 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7178-4970-7 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cassation cour de cassation La Cour de cassation et l'élaboration du droit [texte imprimé] / Nicolas MOLFESSIS, Directeur de publication . - ECONOMICA, 2004 . - 246 p. ; 24 cm.
ISBN : 978-2-7178-4970-7
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Cassation cour de cassation Réservation
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