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Auteur Yves CHARTIER |
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La cour de cassation / Yves CHARTIER
Titre : La cour de cassation Type de document : texte imprimé Auteurs : Yves CHARTIER, Auteur Mention d'édition : 2ème éd. Editeur : DALLOZ Année de publication : 2001 Collection : Connaissance du droit Importance : 157 p. Format : 17 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-04526-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Procédure judiciaire cassation La cour de cassation [texte imprimé] / Yves CHARTIER, Auteur . - 2ème éd. . - DALLOZ, 2001 . - 157 p. ; 17 cm. - (Connaissance du droit) .
ISBN : 978-2-247-04526-6
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Procédure judiciaire cassation Réservation
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