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La circulation des biens entre personnes publiques / Nathalie Bettio
Titre : La circulation des biens entre personnes publiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Bettio, Auteur Editeur : Paris : LGDJ-Lextenso éd. Année de publication : DL 2011 Collection : Bibliothèque de droit public, ISSN 0520-0288 num. tome 265 Importance : 1 vol. (XVI-610 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03631-1 Prix : 57 EUR Note générale : Bibliogr. p. 553-583. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit public économique France Domaine public Index. décimale : 005.43 Programme système et programme d'exploitation Résumé : La circulation des biens entre personnes publiques est un phénomène relativement récent qui s'est développé à partir de la fin des années quatre-vingt.
Jusqu'alors, les relations patrimoniales étaient marginales entre personnes publiques qui, en raison de leur objet, étaient plus préoccupées par l'exercice de la puissance publique que par le commerce juridique.
La circulation des biens publics, indépendamment de leur domanialité, marque aujourd'hui un nouveau mode de communication entre personnes publiques qui se rapproche des codes du droit privé et des valeurs du marché. Ce processus, consacré par le Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, révèle une véritable mutation de l'administration. Il s'ensuit en effet une transformation des personnes publiques à travers une reconfiguration fonctionnelle des patrimoines administratifs mais aussi du territoire restructuré par la nouvelle distribution des politiques publiques et une banalisation du commerce entre propriétaires publics. De là découlent un approfondissement de la décentralisation et un retour de l'État-gendarme dans sa fonction régulatrice des politiques domaniales.
Son imperium prend alors le pas sur son dominium. L'immixtion de la rationalité économique par la circulation des biens entre personnes publiques signe ainsi le passage d'une conception essentialiste à une conception fonctionnaliste des propriétés publiques et du territoire dans lequel elles s'insèrent.La circulation des biens entre personnes publiques [texte imprimé] / Nathalie Bettio, Auteur . - Paris : LGDJ-Lextenso éd., DL 2011 . - 1 vol. (XVI-610 p.) ; 24 cm. - (Bibliothèque de droit public, ISSN 0520-0288; tome 265) .
ISBN : 978-2-275-03631-1 : 57 EUR
Bibliogr. p. 553-583. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit public économique France Domaine public Index. décimale : 005.43 Programme système et programme d'exploitation Résumé : La circulation des biens entre personnes publiques est un phénomène relativement récent qui s'est développé à partir de la fin des années quatre-vingt.
Jusqu'alors, les relations patrimoniales étaient marginales entre personnes publiques qui, en raison de leur objet, étaient plus préoccupées par l'exercice de la puissance publique que par le commerce juridique.
La circulation des biens publics, indépendamment de leur domanialité, marque aujourd'hui un nouveau mode de communication entre personnes publiques qui se rapproche des codes du droit privé et des valeurs du marché. Ce processus, consacré par le Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, révèle une véritable mutation de l'administration. Il s'ensuit en effet une transformation des personnes publiques à travers une reconfiguration fonctionnelle des patrimoines administratifs mais aussi du territoire restructuré par la nouvelle distribution des politiques publiques et une banalisation du commerce entre propriétaires publics. De là découlent un approfondissement de la décentralisation et un retour de l'État-gendarme dans sa fonction régulatrice des politiques domaniales.
Son imperium prend alors le pas sur son dominium. L'immixtion de la rationalité économique par la circulation des biens entre personnes publiques signe ainsi le passage d'une conception essentialiste à une conception fonctionnaliste des propriétés publiques et du territoire dans lequel elles s'insèrent.Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire L'État actionnaire / Anémone Cartier-Bresson
Titre : L'État actionnaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Anémone Cartier-Bresson, Auteur Editeur : Paris : LGDJ-Lextenso éd. Année de publication : DL 2010 Collection : Bibliothèque de droit public, ISSN 0520-0288 num. tome 264 Importance : 1 vol. (X-495 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03476-8 Prix : 39 EUR Note générale : Bibliogr. p. 460-476. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Actionnariat public France Entreprises publiques Droit Index. décimale : 019 Catalogues dictionnaires L'État actionnaire [texte imprimé] / Anémone Cartier-Bresson, Auteur . - Paris : LGDJ-Lextenso éd., DL 2010 . - 1 vol. (X-495 p.) ; 24 cm. - (Bibliothèque de droit public, ISSN 0520-0288; tome 264) .
ISBN : 978-2-275-03476-8 : 39 EUR
Bibliogr. p. 460-476. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Actionnariat public France Entreprises publiques Droit Index. décimale : 019 Catalogues dictionnaires Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire La qualification juridique en droit administratif / Charles Vautrot-Schwarz
Titre : La qualification juridique en droit administratif Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles Vautrot-Schwarz, Auteur Editeur : Paris : LGDJ-Lextenso éd. Année de publication : DL 2009 Collection : Bibliothèque de droit public, ISSN 0520-0288 num. tome 263 Importance : 1 vol. (XIV-685 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03503-1 Prix : 54 EUR Note générale : Bibliogr. p. 617-664. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Qualification (droit) France Droit administratif Index. décimale : 004.069 Courrier électronique Résumé : La présentation traditionnelle de la qualification juridique en droit administratif est doublement ributaire d?un tropisme contentieux. En prenant l?habitude de faire de la qualification juridique l?apanage du juge, on a aussi pris l?habitude de lier qualification juridique et contrôle juridictionnel de la qualification juridique. Étudier le contrôle de la qualification juridique sans s?interroger en amont sur l?opération de qualification juridique objet du contrôle conduit pourtant à une impasse. Prendre la qualification juridique pour ce qu?elle est : une technique juridique, permet non seulement de mettre à nu le phénomène et le raisonnement juridiques, mais de révéler la manière par laquelle tout acteur du droit qualifie autant que d?éclairer les manières par lesquelles le juge administratif contrôle la qualification juridique.
Définie comme l?opération du raisonnement juridique qui consiste à faire entrer une donnée dans une catégorie juridique, la qualification juridique se caractérise par une profonde unité quel que soit l?acteur du droit qui s?y livre. Elément nodal du raisonnement juridique, elle est, pour tout acteur du droit, source d?une certaine liberté qui n?est pas suffisamment mise en valeur en droit administratif. Cette unité d?identité se retrouve lorsqu?on cherche à rendre compte de sa pratique. Il existe une manière de qualifier qui est toujours la même quel que soit l?acteur du droit qui s?y livre. Tout acteur du droit suit une méthode pour parvenir à sélectionner, parmi les qualifications juridiques possibles, celle qui convient. Chemin faisant, il dispose d?une diversité de techniques de qualification qu?il combine en fonction du but qui est le sien. À l?inverse, il existe deux manières de contrôler la qualification juridique : celle du juge administratif qui contrôle la qualification juridique faite par l?administration et celle du juge de cassation qui contrôle la qualification juridique faite par le juge du fond. Ce caractère dualiste des manières de contrôler la qualification juridique ne remet pas pour autant en cause l?unité de l?opération de qualification : opération et contrôle ne se situent pas sur le même plan.La qualification juridique en droit administratif [texte imprimé] / Charles Vautrot-Schwarz, Auteur . - Paris : LGDJ-Lextenso éd., DL 2009 . - 1 vol. (XIV-685 p.) ; 24 cm. - (Bibliothèque de droit public, ISSN 0520-0288; tome 263) .
ISBN : 978-2-275-03503-1 : 54 EUR
Bibliogr. p. 617-664. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Qualification (droit) France Droit administratif Index. décimale : 004.069 Courrier électronique Résumé : La présentation traditionnelle de la qualification juridique en droit administratif est doublement ributaire d?un tropisme contentieux. En prenant l?habitude de faire de la qualification juridique l?apanage du juge, on a aussi pris l?habitude de lier qualification juridique et contrôle juridictionnel de la qualification juridique. Étudier le contrôle de la qualification juridique sans s?interroger en amont sur l?opération de qualification juridique objet du contrôle conduit pourtant à une impasse. Prendre la qualification juridique pour ce qu?elle est : une technique juridique, permet non seulement de mettre à nu le phénomène et le raisonnement juridiques, mais de révéler la manière par laquelle tout acteur du droit qualifie autant que d?éclairer les manières par lesquelles le juge administratif contrôle la qualification juridique.
Définie comme l?opération du raisonnement juridique qui consiste à faire entrer une donnée dans une catégorie juridique, la qualification juridique se caractérise par une profonde unité quel que soit l?acteur du droit qui s?y livre. Elément nodal du raisonnement juridique, elle est, pour tout acteur du droit, source d?une certaine liberté qui n?est pas suffisamment mise en valeur en droit administratif. Cette unité d?identité se retrouve lorsqu?on cherche à rendre compte de sa pratique. Il existe une manière de qualifier qui est toujours la même quel que soit l?acteur du droit qui s?y livre. Tout acteur du droit suit une méthode pour parvenir à sélectionner, parmi les qualifications juridiques possibles, celle qui convient. Chemin faisant, il dispose d?une diversité de techniques de qualification qu?il combine en fonction du but qui est le sien. À l?inverse, il existe deux manières de contrôler la qualification juridique : celle du juge administratif qui contrôle la qualification juridique faite par l?administration et celle du juge de cassation qui contrôle la qualification juridique faite par le juge du fond. Ce caractère dualiste des manières de contrôler la qualification juridique ne remet pas pour autant en cause l?unité de l?opération de qualification : opération et contrôle ne se situent pas sur le même plan.Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire