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La détermination de la personne morale pénalement responsable / Jean-Claude Planque
Titre : La détermination de la personne morale pénalement responsable Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Claude Planque, Auteur Editeur : Paris : l'Harmattan Année de publication : 2003 Collection : Logiques juridiques Importance : 523 p. Format : 22 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7475-4070-4 Prix : 41 EUR Note générale : En appendice, choix de documents
Bibliogr. p. 484-504. IndexLangues : Français (fre) Mots-clés : Personnes morales Responsabilité pénale France Index. décimale : 004.65 Réseaux d'ordinateurs Résumé : L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence d'y répondre. Cette étude précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création d'un véritable droit pénal des personnes morales. La détermination de la personne morale pénalement responsable [texte imprimé] / Jean-Claude Planque, Auteur . - Paris : l'Harmattan, 2003 . - 523 p. ; 22 cm. - (Logiques juridiques) .
ISBN : 978-2-7475-4070-4 : 41 EUR
En appendice, choix de documents
Bibliogr. p. 484-504. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Personnes morales Responsabilité pénale France Index. décimale : 004.65 Réseaux d'ordinateurs Résumé : L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence d'y répondre. Cette étude précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création d'un véritable droit pénal des personnes morales. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Provenance de l'ouvrage 2784 DP-610-PLA Livre Bibliothèque principale Bande-dessinée Adultes Disponible