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Les conflits de lois dans le temps en droit public interne / Jacques Petit
Titre : Les conflits de lois dans le temps en droit public interne Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacques Petit (1963-....), Auteur Editeur : Paris : LGDJ Année de publication : 2002 Collection : Bibliothèque de droit public, ISSN 0520-0288 num. 195 Importance : XVIII-662 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-01615-3 Prix : 67 EUR Note générale : Bibliogr. p. 613-626. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit public France Rétroactivité des lois Droits acquis (droit) Index. décimale : 003 Les Systèmes Les conflits de lois dans le temps en droit public interne [texte imprimé] / Jacques Petit (1963-....), Auteur . - Paris : LGDJ, 2002 . - XVIII-662 p. ; 24 cm. - (Bibliothèque de droit public, ISSN 0520-0288; 195) .
ISBN : 978-2-275-01615-3 : 67 EUR
Bibliogr. p. 613-626. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit public France Rétroactivité des lois Droits acquis (droit) Index. décimale : 003 Les Systèmes Réservation
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