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La consolidation législative de l'acte administratif unilatéral / David RENDERS
Titre : La consolidation législative de l'acte administratif unilatéral Type de document : texte imprimé Auteurs : David RENDERS, Auteur Editeur : Bruxelles : Bruylant Année de publication : 2003 Importance : 492p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-1770-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : acte administratif, droit administratif Résumé : La consolidation législative de l'acte administratif est née de la volonté du législateur de faciliter l'application d'un acte administratif irrégulier.L'auteur aborde la question à travers trois points: le sens de l'opération, sa mise en œuvre et son contrôle. La consolidation législative de l'acte administratif unilatéral [texte imprimé] / David RENDERS, Auteur . - Bruxelles : Bruylant, 2003 . - 492p.
ISBN : 978-2-8027-1770-6
Langues : Français (fre)
Mots-clés : acte administratif, droit administratif Résumé : La consolidation législative de l'acte administratif est née de la volonté du législateur de faciliter l'application d'un acte administratif irrégulier.L'auteur aborde la question à travers trois points: le sens de l'opération, sa mise en œuvre et son contrôle. Exemplaires
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