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La transmission universelle du patrimoine es personnes morales / Ronan RAFFRAY
Titre : La transmission universelle du patrimoine es personnes morales Type de document : texte imprimé Auteurs : Ronan RAFFRAY, Auteur Editeur : DALLOZ Année de publication : 2011 Importance : 488p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-10548-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : transmission universelle, titre particulier Résumé : Fusion, scission, apport partiel d'actif, dissolution-confusion des sociétés unipersonnelles, sont des réalités du droit des sociétés dont l'existence est, pour l'essentiel, fondée sur leur nécessité pratique. La transmission universelle du patrimoine es personnes morales [texte imprimé] / Ronan RAFFRAY, Auteur . - DALLOZ, 2011 . - 488p.
ISBN : 978-2-247-10548-9
Langues : Français (fre)
Mots-clés : transmission universelle, titre particulier Résumé : Fusion, scission, apport partiel d'actif, dissolution-confusion des sociétés unipersonnelles, sont des réalités du droit des sociétés dont l'existence est, pour l'essentiel, fondée sur leur nécessité pratique. Réservation
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