Le Centre de Documentation et d’Information Juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique / Gilbert Ganez-Lopez
L'expropriation pour cause d'utilité publique [texte imprimé] / Gilbert Ganez-Lopez, Auteur . - Paris : l'Harmattan, 2003 . - 126 p. ; 22 cm. - (La justice au quotidien; 13) . ISBN : 978-2-7475-5213-4 : 10,70 EUR En appendice, choix de documents Bibliogr. p. 121-122. Index Langues : Français (fre)
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Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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