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Titre : |
L'indemnisation publique des victimes d'infractions : l'indemnisation par le fonds de garantie |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Armand Mbarga, Auteur |
Editeur : |
Paris : l'Harmattan |
Année de publication : |
2000 |
Collection : |
Logiques juridiques |
Importance : |
263 p. |
Format : |
24 cm |
ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-7384-8858-9 |
Prix : |
150 F |
Note générale : |
Bibliogr. p. 237-253. Index |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Fonds de garantie France Réparation ( droit) |
Résumé : |
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide. |
L'indemnisation publique des victimes d'infractions : l'indemnisation par le fonds de garantie [texte imprimé] / Armand Mbarga, Auteur . - Paris : l'Harmattan, 2000 . - 263 p. ; 24 cm. - ( Logiques juridiques) . ISBN : 978-2-7384-8858-9 : 150 F Bibliogr. p. 237-253. Index Langues : Français ( fre)
Mots-clés : |
Fonds de garantie France Réparation ( droit) |
Résumé : |
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide. |
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