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Sous-communauté comprises dans cette communauté
Droit de la propriété intellectuelle et industrielle
Droits d'auteurs et droits voisins
Droit des affaires
Droit immobilier, Droit de l'expertise, Procédures colectives
Droit des obligations
Contrats, voies d'exécution, indivisions
Droit des sociétés et des entreprises
GIE, Coopératives, ONG, Associations Fondations, etc..
Droit judiciaire privé
Le droit judiciaire privé comprend les règles de saisine et de compétence des juridictions non répressives de l’ordre civil. Il expose également les règles de déroulement du procès civil et les possibilités de voies de recours offertes au justiciable.
Droit patrimonial de la famille
Droit des régimes matrimoniaux et droit des successions